1. Informations légales et objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations de DaDrH SRL (ci-après désignée « DaDrH SRL ») et de ses clients (ci-après désignés « Clients ») dans le cadre de la vente de produits disponibles sur le site internet Mischic.com (ci-après le « Site »).
Les coordonnées complètes de DaDrH SRL sont accessibles sur le Site.
Les CGV en vigueur au moment de la commande s’appliquent. Toute nouvelle version sera signalée au Client avant validation de la commande. En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client s’abstiendra de finaliser sa commande.
2. Définitions
- Client : Toute personne physique majeure (18 ans ou plus) passant commande sur le Site pour un usage personnel.
- Commande : Achat de produits par le Client, selon les modalités prévues dans les présentes CGV.
- Produits : Articles proposés à la vente sur le Site.
- Données Personnelles : Informations personnelles du Client, collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité.
- Charte Vie Privée : Politique de confidentialité disponible sur le Site.
- DaDrH SRL : L’entreprise exploitant le Site, immatriculée BE1020.028.442, ayant son siège social à Rue Joseph Bertaux 4, 6040 Jumet, Belgique.
3. Présentation des produits
Les caractéristiques des Produits disponibles sur le Site sont présentées en détail pour permettre au Client de faire son choix avant toute commande.
4. Commandes
4.1. Zone géographique
Les livraisons sont limitées à la Belgique, la France Métropolitaine, le Luxembourg et la Suisse.
4.2. Validité de la commande
Les commandes sont exclusivement destinées à un usage personnel. Toute commande suspectée de viser un usage commercial (quantités importantes, revente) pourra être refusée par DaDrH SRL.
4.3. Processus de commande
- Sélectionnez le(s) produit(s) sur le Site en cliquant sur « Ajouter au panier ».
- Renseignez vos coordonnées de livraison et de facturation.
- Acceptez les présentes CGV en cochant la case dédiée.
- Procédez au paiement par carte bancaire.
- Une commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
4.4. Confirmation
Une confirmation écrite est envoyée par email au Client après validation de la commande. Un second email est transmis lors de l’expédition.
5. Disponibilité des produits
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité :
- Soit le Client est informé avant la finalisation de la commande.
- Soit, après validation, un remboursement est effectué sous 30 jours.
6. Prix et paiement
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement est exclusivement accepté par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) via une plateforme sécurisée. Aucun autre moyen de paiement n’est autorisé.
DaDrH SRL n’accède jamais aux informations bancaires des Clients et décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux.
7. Livraison
7.1. Modalités
La livraison est réputée effectuée lorsque le colis est remis au Client. Il est recommandé de vérifier l’état du colis dès réception et d’émettre des réserves, voire de refuser le colis, si des dommages sont constatés.
7.2. Délais
Les délais de livraison estimatifs sont indiqués au moment de la commande. En cas de retard dépassant 30 jours, le Client peut annuler la commande et sera remboursé sous 30 jours après réception de sa demande.
7.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés lors de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif. Ce délai commence à compter de la réception du produit ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée.
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer le formulaire de rétractation (voir Annexe 2) ou une déclaration claire par email ou courrier postal.
Le Client doit retourner les produits dans leur état d’origine (non utilisés, complets, dans leur emballage) à ses frais. Un remboursement sera effectué sous 30 jours après réception du produit retourné.
9. Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Données personnelles
Les Données Personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Charte Vie Privée disponible sur le Site.
11. Assistance et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter DaDrH SRL :
- Email : contact@Mischic.com
- Téléphone : +33 3 76 45 21 30 (coût d’un appel local)
- Horaires : Du lundi au vendredi, entre 10h et 12h ou entre 12h30 et 18h (hors jours fériés)
12. Dispositions diverses
12.1. Correspondance
Les échanges se font principalement par email, qui fait foi en cas de litige.
12.2. Nullité partielle
Si une clause des CGV est invalidée, les autres dispositions restent applicables.
12.3. Titres
Les titres des sections sont uniquement indicatifs.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le Client peut :
- Recourir à une médiation via la plateforme européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
- Saisir les tribunaux compétents.
Annexe 1 : Informations sur le droit de rétractation
Délai : 30 jours à compter de la réception des produits.
Retour : Les produits doivent être retournés à Rue Joseph Bertaux 4, 6040 Jumet, Belgique à vos frais.
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
À l’attention de :
DaDrH SRL
Rue Joseph Bertaux 4, 6040 Jumet, Belgique
contact@Mischic.com
Objet : Exercice du droit de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande suivante :
- Numéro de commande : [insérer numéro]
- Commandé le : [date]
- Reçu le : [date]
Informations personnelles :
- Nom : [Nom complet]
- Adresse : [Adresse complète]
- Email : [Email]
Date : [date]
Signature : (uniquement pour un envoi postal)